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Depuis plusieurs années, le gouvernement français étudie plusieurs questions autour de la GPA : peut-elle être légalisée en France ? Quels statuts légaux choisir pour les familles fondées grâce à la gestation pour autrui à l’étranger ?

Inscription à l’état civil

Depuis 2015, la Cour de Cassation avait fini par autoriser l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Une reconnaissance pour l’enfant, mais pour les parents le sujet reste en discussion. C’est justement sur cette question que se penche la Cour de Cassation : quel statut légal pour les 3 parents d’enfants (mère porteuse, père biologique et parent social) nés par GPA ?

Légalement, quels statuts pour les parents ?

A ce jour en France, seul le père biologique a une reconnaissance légale. La mère porteuse n’est généralement pas reconnue car la France refuse la GPA. Quant au conjoint du père biologique, il doit faire une démarche d’adoption. Ces familles ne peuvent donc pas bénéficier des mêmes droits que les autres, notamment le droit de filiation et l’autorité parentale.
Pourtant, ces parents élèvent leur enfant comme les autres. Leur parcours du combattant pour fonder leur famille montre d’ailleurs une motivation forte. La Cour de Cassation, après avoir étudié les solutions envisageables pour offrir un statut légal aux parents d’enfants nés par GPA ouvre peu à peu la voie vers un statut légal.

L’enfant, enfin inscrit sur le livret de famille

Depuis que l’enfant peut être inscrit à l’état civil (loi votée en 2015), son nom apparaît désormais sur le livret de famille, lui accordant ainsi les mêmes droits que tout autre enfant né en France. En cas de décès de ses parents, il pourra hériter. Cette loi votée en 2015 change totalement la considération des enfants issus de la GPA par l’état, les mettant sur le même pied d’égalité que les autres.

Une évolution forcée ?

Si vous pensiez que cette évolution favorable (mais lente) vers la reconnaissance des familles fondées par GPA, la réalité pourrait vous décevoir. En effet, c’est parce que la France a été sanctionné à plusieurs reprises en 2014 dans des affaires de GPA qu’elle a été forcée à évoluer. L’État avait refusé d’accorder l’état civil à la mère porteuse russe. La Cour Européenne avait estimé que ce refus « portait une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l’identité est l’un des éléments ».
Car en réalité dans ses choix, l’État empêche non seulement aux parents d’être sur un même pied d’égalité que les autres, mais surtout aux enfants. En cas d’épreuves comme le décès ou le divorce, comment protéger l’enfant ?
Toujours est-il que la France progresse lentement mais sûrement, vers une reconnaissance de la famille fondée grâce à la gestation pour autrui à l’étranger. A moins que d’ici là, la GPA soit légalisée en France ! Une évolution qui rendrait la démarche de GPA bien plus accessible pour les parents.